CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

 

PREAMBULE

 

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre d'une part :

SARL L'Atelier de Yann

Maître Pâtissier Confiseur Glacier Traiteur

Gérant : Yann Navarro, titulaire du Brevet de Maîtrise,

titre enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au niveau III, NSF 221,

délivrée par la Chambre des Métiers de Schiltigheim, le 23 juillet 2015

CMA Schiltigheim - Espace Européen de l'Entreprise, 30 avenue de l'Europe - 67013 STRASBOURG CEDEX

Capital social: 10 000 euros

10 Place de la Cathédrale

68000 COLMAR - France

TÉL: 03 89 200 100

info@atelier-de-yann.com

Numéro de TVA intracommunautaire: FR 72 812827525

Code NAF : 1071D

RCS de Nantes  B 812 827 525

et d'autre part, les internautes qui souhaitent effectuer un achat sur le site de "L'Atelier de Yann", visible à l'adresse suivante :

www.atelier-de-yann.com

ci-après dénommé "le client".

Hébergement du site :

1&1 IONOS SARL                                                                       
7, place de la Gare                                                                                     
BP 70109                                                                                            
57200 Sarreguemines C

Tél : 09 70 808 911

Enterprise Cloud
Elgendorfer Str. 57
56410 Montabaur, Allemagne

OBJET

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre "L'Atelier de Yann" et le Client, de la commande aux services, en passant par le paiement, le retrait et la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de commande entre les parties contractantes, ceci dans le cadre d'un système de vente à distance sur internet, pour des marchandises et des services définis au catalogue de vente du site internet www.atelier-de-yann.com (ci-après "le Site").

CONDITIONS D'APPLICATIONS

Les présentes conditions générales de vente sont portées à la connaissance du client pour lui permettre de passer commande. Le fait pour le client de remplir le bon de commande (remplissage du panier) figurant sur le site et de confirmer la commande (validation du panier) vaut acceptation pleine et entière des conditions générales de vente, lesquelles sont seules applicables au contrat qui suit :

si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

ARTICLES ET PRODUITS

Les produits proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site dans la limite des stocks disponibles et sous réserve du bon fonctionnement du site.

Chaque produit est présenté accompagné d'une photographie et d'un descriptif établi par "L'atelier de Yann".

Les descriptifs sont destinés à présenter au client les caractéristiques essentielles des produits avant la prise de commande définitive et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de la SARL L'Atelier de Yann.

COMMANDES

Les produits présentés sur le catalogue de la boutique en ligne ne peuvent en aucun cas faire l'objet de demandes de modifications de leur composition ou de leur présentation.

Le client s'interdit de revendre les produits, sa commande étant obligatoirement destinée à un usage personnel, ou à l'usage personnel de la personne à laquelle l'envoi est destiné.

Pour passer commande, le client s'engage à remplir le bon de commande avec précision et rigueur. 

A ce titre, il s'engage à renseigner intégralement les différentes rubriques nécessaires au bon traitement de sa commande :

- choix du/des produits

- quantité de produits souhaités 

- renseignement de l'adresse de facturation

- renseignement de l'adresse de livraison

- choix de la date de livraison

- choix du mode de paiement

- validation de la commande après vérification

- paiement de la commande dans les conditions prévues.

PAIEMENT

 

Commande avec obligation de paiement.

 

Le règlement des produits se fait par les moyens de paiement suivants : 

- carte bancaire VISA ou EUROCARD MASTERCARD ou MAESTRO ou AMERICAN EXPRESS en ligne, depuis le site par le système de paiement sécurisé STRIPE 

La validation du paiement par carte est immédiate.

– Chèque bancaire ou postal libellé au nom de "L'atelier de Yann". Dans ce cas la commande sera validée et traitée par "L'atelier de Yann" dès réception du paiement

– Paypal paiement sécurisé

Pour être enregistrée, la commande doit être payée dans son intégralité. Les commandes non réglées ne peuvent être livrées.

 

DROIT DE RÉTRACTATION

 

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats (...) : 

- de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisées

- de fournitures de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement

- de fournitures de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé

Pour les autres produits, conformément à l'article L221-18 du code de la consommation, le client dispose d'un délais de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état de présentation et de conservation dans les 14 jours suivant la notification au vendeur de la décision de rétractation du client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé par mail : info@atelier-de-yann.com auquel cas un accusé de réception sera immédiatement communiqué au client par le vendeur ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter. 

Les retours doivent être expédiés à l'adresse suivante : 

L'Atelier de Yann

SERVICE CLIENT

10 place de la Cathédrale 

68000 COLMAR

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délais susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et les frais de livraisons sont remboursés; les frais de retour restants à la charge du client. L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception par le Vendeur, des produits retournés par le Client, dans les conditions prévues au présent article.

POUR LES PRODUITS PÉRISSABLES

L’article L121-21-8-4° du code  de la consommation prévoit que  « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats (…)4° de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (...)». 

POUR LES PRODUITS NON PÉRISSABLES

L’article L.221-18 du code de la consommation indique que le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation avant livraison du produit.

Pour les expéditions par voie postale ou transporteur, une modification ou annulation de sa part pourra être prise en compte 24h avant la préparation du colis et en aucun cas lorsque ce dernier a été expédié (sauf commande spécifique pour laquelle aucune modification ne pourra être apportée après réalisation). Cette possibilité est appréciable au cas par cas par L'Atelier de Yann. En cas d’annulation, un avoir du montant de la commande sera crédité au client qui ne pourra en aucun cas exiger un remboursement.

En revanche, à partir du moment où le colis a été déposé à la Poste ou remis à un transporteur, aucune modification ou annulation ne pourra être prise en compte et le paiement versé ne pourra être restitué.

RUPTURE DE STOCK

 

Les produits proposés sur le site le sont dans la limite des stocks disponibles. Un produit devenu indisponible sera retiré du catalogue de produits en ligne dans les plus brefs délais. Toutefois, en cas de rupture de stock, L'Atelier de Yann prendra contact avec le client dans les meilleurs délais afin de convenir avec lui de décaler la livraison en attendant le réapprovisionnement du produit ou de remplacer le produit.

Les produits étant fabriqués de manière artisanale, ils sont donc disponibles en quantités limitées. Certains produits fabriqués spécifiquement durant les fêtes de fin d’année, de Pâques ou autres occasions ne pourront être refabriqués ultérieurement.

PRIX

 

Les prix indiqués sur le bon de commande s’entendent en euros TTC, au départ de notre boutique. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité telle qu'indiquée sur le site internet.

La TVA incluse est la TVA française applicable au jour de la commande. Si le taux de TVA venait à être modifié, ces changements pourront être répercutés sur le prix des articles sans que le client en soit préalablement informé. Toutefois les prix ne pourront être modifiés une fois la commande confirmée.

Les frais d’expéditions comprennent les frais d’un emballage de qualité assuré par L'Atelier de Yann. Les frais de livraison sont facturés en sus du prix des marchandises et sont dégressifs en fonction du montant des achats. Ils font l’objet d’une tarification consultable dans la grille des tarifs en annexe.

Les prix et frais sont susceptibles de varier ou de fluctuer en fonction des cours des matières premières et du marché en général.

 

RETRAIT EN BOUTIQUE, LIVRAISONS ET EXPÉDITIONS

 

RETRAITS EN BOUTIQUE

 

Dans le cas d'une commande en Retrait Boutique, le Client s'engage à venir retirer sa commande dans la boutique du Vendeur dont l'adresse est mentionnée sur le site internet. Le Client pourra alors retirer sa commande aux horaires d'ouverture de la boutique. Ces informations seront reprises sur un courriel récapitulatif de commande. En cas de non présentation le jour de retrait choisi, le Vendeur ne garanti pas la disponibilité de la commande. Le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement de ce fait.

LIVRAISONS

Tous les produits pourront être livrés chez le client domicilié exclusivement dans les zones de livraison suivantes : 

- Colmar

- agglomération de Colmar

La liste des zones de livraisons précitée est susceptible d'évoluer.

En cas de livraison, les frais sont facturés conformément au tarif en vigueur sur le site.

La commande est remise au client contre signature du bon de livraison qui garanti la vérification visuelle du produit livré et son intégrité au moment de la livraison. La livraison des pièces montées est fortement conseillée. Pour toute livraison en dehors de la zone précitée, merci de nous contacter sur info@atelier-de-yann.com

EXPEDITIONS

Les expéditions sont traitées dans nos locaux dans les 48h ouvrées ou à une date ultérieure si cela est expressément stipulé par le client dans sa commande.

 

Les envois sont généralement effectués en Colissimo sans signature pour la France et avec signature pour l’étranger. Le délai (qui cours après traitement de la commande) de livraison normalement estimé par la Poste pour un colis expédié en Colissimo en France métropolitaine est de 48h (il est prudent de prévoir 1 ou 2 jours supplémentaires en période de fêtes ou en période décrite sanitaire ou autre évènement imprévisible). L'Atelier de Yann  ne pourra en aucun cas être tenu responsable des délais d'acheminement postaux.

 

Il appartient au destinataire de vérifier l'état des colis à l’arrivée et de faire toutes réserves qui apparaîtraient justifiées, voire même de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des marques de détérioration.

 

Le suivi des Colissimo et les réclamations éventuelles seront effectuées par le client à qui nous fournissons un numéro de suivi du colis.

 

Le client est responsable des coordonnées du destinataire. Ces mentions doivent être précises, exactes et complètes pour permettre une livraison dans les meilleures conditions. Les commandes indiquant une adresse en boite postale ne pourront être  prises en compte et traitées.

L'atelier de Yann ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d’un retour de livraison dû à une adresse incomplète ou erronée. En cas d’absence du destinataire et de dépôt d’un avis de passage par La Poste, L'Atelier de Yann n’est en aucun cas responsable de la détérioration des produits du fait de leur retrait tardif auprès de La Poste.

 

En cas de non livraison du colis par La Poste, de retard significatif de livraison ou de non conformité avec la commande, merci de bien vouloir adresser vos réclamations à L'Atelier de Yann, info@atelier-de-yann.com qui traitera au cas par cas. L'atelier de Yann mettra tout en oeuvre afin de satisfaire au mieux ses clients en cas de problème rencontré lors d’une livraison.

 

L'Atelier de Yann se réserve le droit de déconseiller l’envoi de certains produits délicats durant les périodes de chaleur (chocolats, foie-gras…).

GARANTIE DES PRODUITS

 

L'atelier de Yann garantit aux clients que les produits sont fabriqués et emballés selon les règles de qualité strictes et conservés conformément aux normes en vigueur en France.

Toutefois, L'Atelier de Yann ne saurait étendre sa garantie sur ses produits si le client n’a pas respecté des conditions de conservation optimale ou si celui-ci a consommé des produits au-delà de la date optimale de conservation indiquée sur l’emballage.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

Le présent site constitue une oeuvre dont "L'Atelier de Yann" est l'auteur au sens des articles L.111.1 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

L'ensemble des éléments du site (photographies, textes, slogans, dessins, images, séquences animées sonores ou non, illustrations, pictogrammes, logos, marques et descriptifs) sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la SARL L'Atelier de Yann, ou de tiers ayant autorisé "L'Atelier de Yann" à les utiliser.

Les reproductions, sur un support papier ou informatique, dudit site, sont autorisées sous réserve qu'elles soient strictement réservées à un usage personnel, excluant tout usage à des fins publicitaires, et/ou commerciales et/ou d'informations et/ou qu'elles soient conformes aux dispositions de l'article L122-5 du code de la propriété intellectuelle

A l'exception des dispositions ci-dessus, toute reproduction, représentation, exploitation, rediffusion ou utilisation à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores, par quelque procédé que ce soit, et sur quelque support que ce soit, de tout ou partie du site, sans avoir obtenu l'autorisation préalable de la SARL "L'Atelier de Yann", est strictement interdite et constitue un délit de contrefaçon.

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PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

 

En commandant via le site, le client consent à l’utilisation par L'atelier de Yann des données nominatives le concernant. Ces données sont nécessaires pour assurer le bon traitement des commandes.

L’ensemble de ces informations est traité avec la plus grande rigueur et la plus grande discrétion. L'atelier de Yann s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par le client sur le site. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées que pour le traitement de la commande et pour renforcer et personnaliser la communication notamment par les lettres ou e-mail d’information. Le fichier regroupant ces informations a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés sous le n°2001219v0

Conformément à l’article 34 de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Pour exercer ce droit et obtenir des informations, le client peut contacter L'atelier de Yann à l’adresse mail suivante : info@atelier-de-yann.com

MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION

 

Selon l’article R.616-1 du code de la consommation, nous vous indiquons ci-dessous les coordonnées du Médiateur de la consommation dont nous relevons. Vous avez la possibilité de le contacter en cas de litige qui n’a pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable faite auprès de notre établissement :

Médiation – Vivons Mieux Ensemble – 465 avenue de la Libération 54000 Nancy

mediation@vivons-mieux-ensemble.fr

 

Dans ce même cadre, ci-joint également le lien pour la résolution des litiges en ligne :

http://ec.europa.eu/consumers/odr/ selon l’article 6 616-2 du code de la consommation dans l’Union Européenne.

SÉCURITÉ DES DONNÉES

 

L'Atelier de Yann n’a jamais accès aux informations confidentielles relatives aux moyens de paiement. C’est pourquoi les coordonnées bancaires du client lui seront demandées à chaque commande. Afin d’assurer la sécurité des paiements ; le site de L'atelier de Yann utilise le service paiement sécurisé STRIPE

Les données confidentielles sont directement transmises cryptées sur la plateforme STRIPE sans transiter sur les supports physiques du serveur de L'Atelier de Yann.

MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

L'Atelier de Yann se réserve le droit de modifier les conditions générales de vente.

FORCE MAJEURE

Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution dans l'une de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découlent d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

La partie constatant l'évènement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour la non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire.

Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles.

A cet effet, la partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par courriel donnant lieu à un courriel d'accusé de réception du destinataire, et à défaut, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Si l'empêchement est définitif, les présentes seront purement et simplement résolues.

DROIT APPLICABLE - LITIGES

Les présentes conditions générales ainsi que toutes les opérations qui y sont visées sont soumises au droit français. En cas de litige, le client s'adressera au vendeur pour trouver une solution amiable. A défaut, l'affaire sera portée devant les juridictions compétentes de Colmar.